L’Etat condamné pour son inaction sur l’inclusion numérique d’un logiciel

À l’issue des jeux paralympiques, l’ApiDV (l’association « Accompagner, promouvoir, intégrer les Déficients Visuels ») a profité de l’occasion pour mettre en lumière une décision du tribunal administratif de Paris qui a sanctionné l’Etat pour son défaut d’action en faveur de l’inclusion numérique des logiciels de l’Education nationale. Le 21 mai dernier, le tribunal a condamné l’État pour son refus d’agir afin de rendre accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l’Éducation nationale, les élèves et leurs parents. Il a aussi enjoint à l’Arcom d’examiner les conditions de mise en œuvre des pouvoirs qu’elle tient de l’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en ce qui concerne le logiciel Pronote et ses applications, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Le 6 décembre 2021, l’association avait demandé à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées d’appliquer la procédure prévue au IV de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 concernant le logiciel Pronote et ses applications web et mobile, de la société Index Education. Ils constituent un outil de gestion de la vie scolaire alors que certaines fonctionnalités restent non accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, comme la sélection du nom d’un professeur pour un parent qui veut lui écrire sur la messagerie, ou le décryptage d’un pictogramme de couleur pour un travailleur social qui souhaite vérifier l’absence d’un élève. Le silence de la secrétaire d’Etat sur cette demande constituant une décision implicite de rejet, l’ApiDV a introduit un recours en annulation.
Le tribunal rappelle que Pronote est l’interface entre environ 10 000 établissements scolaires, et les parents, élèves et enseignants, donc un service de communication au public en ligne de ces établissements publics. Par conséquent, l’Etat devait respecter la procédure prévue par le deuxième alinéa du IV de cet article et par l’article 8 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 à l’encontre des établissements utilisateurs de Pronote et le rendre accessible. Aussi sur la page d’accueil de l’application aurait dû figurer une mention clairement visible précisant si l’application est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité.