Livraison d’un site : vérification préalable de son bon fonctionnement

Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage. Une société avait commandé à un prestataire le développement d’un site web de vente de piluliers et d’un jeu d’enchères. Ce dernier lui a livré un site actif et lui a demandé de payer le solde. Il s’avère que le jeu fonctionnait mais avec certaines difficultés. Alors que le client avait validé le site sans effectuer de tests, le prestataire a néanmoins continué de résoudre les problèmes qui ne rendait pas le site inutilisable. Huit mois après la mise en ligne du site, le client l’a mis en demeure d’exécuter « entièrement et correctement » ses obligations. Le tribunal a considéré qu’en vertu des conditions générales du prestataire, il appartenait cependant au client de vérifier le bon fonctionnement du site internet réalisé par le prestataire en procédant à son recettage et d’effectuer des tests, d’autant qu’il avait les accès administrateur. Disposant de ces codes, il avait de fait la responsabilité du fonctionnement du site.