Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire, demande connexe sur le droit d’auteur

Bien que le demandeur ne revendique pas de protection au titre de la propriété intellectuelle, les mesures d’interdiction de diffusion des articles en cause qui étaient sollicitées conduisent à une analyse des droits de propriété intellectuelle du demandeur. En conséquence, le tribunal de commerce de Lyon se déclare incompétent pour connaître ce litige de parasitisme, dans un jugement du 9 juin 2002.
Dans cette affaire, le quotidien Le Progrès de Lyon se plaignait de la reprise des sujets traités par le journal LyonMag, qui édite une version en ligne, suivant un calendrier calqué sur le sien, avec un décalage de quelques minutes à une douzaine d’heures, tout en se démarquant suffisamment des articles originaux pour échapper au grief de contrefaçon. Comme LyonMag refusait de mettre fin à ses pratiques, Le Progrès l’a assigné devant le tribunal de commerce en vue de faire cesser ces actes de parasitisme. Mais LyonMag a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce, rappelant que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires. Or ici, il est demandé au tribunal d’interdire la reproduction même partiellement des articles et photographies provenant du Progrès. Une telle demande viserait donc à prohiber toute reproduction, ce qui procède d’une demande relative à la protection des droits de propriété intellectuelle du Progrès.
« Attendu que la demande précitée, si elle était examinée par le tribunal de commerce, s’opposerait au droit de courte citation tel qu’en dispose le code de la propriété intellectuelle.
Attendu que, de même, Le Progrès sollicite de la juridiction de céans qu’il soit fait injonction à LyonMag de retirer et de &référencer des moteurs de recherche tous les articles litigieux tels que référencés dans son assignation. Attendu qu’une telle demande contreviendrait aux droits d’auteur dont LyonMag est lui-même titulaire sur les articles incriminés. Attendu que les demandes du Progrès procèdent in fine de la propriété intellectuelle pour lequel le tribunal de commerce n’a pas compétence pour trancher », concluent les juges consulaires.