Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor

Dans un arrêt du 6 février 2025, la cour d’appel d’Amiens rappelle que le simple fait qu’un constat sur internet ne soit pas conforme à la norme Afnor ne constitue pas une irrégularité entraînant la nullité du constat. Cette norme recueille les bonnes pratiques à suivre par un huissier lorsqu’il effectue un constat sur internet mais elle n’a pas de caractère contraignant, rappelle la cour.
Deux sociétés avaient contracté avec un prestataire informatique pour la refonte d’un site et le développement d’un site d’e-commerce. Mais après leur mise en ligne des manques et dysfonctionnements sont apparus qui ont fait l’objet de deux constats d’huissier. Les deux sociétés clientes ont assigné en justice le prestataire demandant la résolution des contrats et le remboursement des sommes versées. Le prestataire a demandé à la cour d’écarter des débats les constats au motif que l’huissier n’avait pas respecté les conditions techniques propres à garantir la fiabilité et le caractère probant de ces constats, définies par la norme AFNOR NF Z 67-147 du 11 septembre 2010, et d’autre part qu’il ne s’était pas limité à procéder à des constatations purement matérielles.
La cour a cependant jugé qu’il n’y a pas lieu d’annuler les constats qui ne souffrent d’aucune
irrégularité et qui font foi, jusqu’à preuve contraire. Partant de là, la cour a constaté que les deux sociétés clientes fondaient leur demande de résolution sur les deux constats produits ainsi que les mails échangés. Or, il s’avère que ces deux constats sont insuffisants à rapporter la preuve des manquements graves de la société informatique qu’elles invoquent. En conséquence, elle estime que le prestataire n’avait pas manqué à ses obligations essentielles découlant des contrats, et elle déboute les clientes de leurs demandes de résolution des contrats.