Refus de communiquer les données d’identification : appel de Wikimedia radié

Par un arrêt du 22 juin 2023, le premier président de la cour d’appel de Paris prononce la radiation de l’appel de la société Wikimedia Foundation Inc pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2022 qui l’obligeait à communiquer les données d’identification du créateur d’une page Wikipedia.
Opposée par principe à la communication des données d’identification de ses utilisateurs, Wikimedia Foundation Inc., hébergeur du site Wikipedia, a interjeté appel de l’ordonnance de référé du 21 décembre 2022 qui l’avait condamnée, avec exécution provisoire, à fournir aux demandeurs les données d’identité civile et l’adresse email dudit utilisateur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Or, comme Wikimedia n’a pas exécuté la décision en référé, la société Noctis Event et son dirigeant, à l’origine de l’action, ont assigné Wikimedia en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris pour obtenir la radiation de son appel. Par une ordonnance du 22 juin 2023, il leur a donné gain de cause.
Wikimedia Foundation Inc n’invoque pas une impossibilité d’exécution mais « des conséquences manifestement excessives s’agissant de la condamnation à communiquer les données d’identification prononcée contre elle ». L’ordonnance remet en cause cette affirmation. Contrairement à la position de Wikimedia, le premier président de la Cour d’appel de Paris estime que l’exécution immédiate de la communication des données d’identification n’aurait pas de conséquences manifestement excessives pour l’appelant qui devra donc communiquer les données si elle veut voir son appel jugé au fond. Puis il rappelle que Wikimedia n’est pas partie à l’affaire qui oppose Noctis Event et son dirigeant à l’utilisateur de la page Wikipedia qui avait créé une page Wikipedia au sujet de cette société dans laquelle figurait des éléments malveillants sur ce dernier, tant au niveau de sa vie professionnelle que de sa vie privée. Ensuite, il explique que si un appel devait infirmer la demande de communication des données, leurs bénéficiaires seraient dans l’impossibilité juridique de s’en prévaloir dans le cadre de leur action au fond. Enfin, il juge que la communication immédiate des données d’identification n’est pas de nature à empêcher la cour de statuer sur le mérite de l’appel formé par la société Wikimedia Foundation Inc contre l’ordonnance de référé du 21 décembre 2022, ladite société n’étant donc nullement privée d’un double degré de juridiction.