Saisie : rétractation d’une ordonnance pour défaut de motif légitime

Par un arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel de Pau a ordonné la rétractation de l’ordonnance sur requête portant sur une saisie, pour défaut de motif légitime, condition de validité imposée par l’article 145 du code de procédure civile. La cour a estimé que le juge qui l’avait autorisée n’a pas vérifié si l’ensemble des conditions étaient réunies. La rétractation a été jugée prononcée alors que la saisie avait déjà été effectuée. La Cour a donc exigé que les copies et les procès-verbaux soient restitués aux sociétés concernées et que les copies numériques des fichiers saisies soient complètement effacées et les procès-verbaux attestant de cette suppression leur soient remis.
Cette affaire complexe concerne une société qui avait acquis les droits de propriété intellectuelle sur trois logiciels appartenant à trois sociétés différentes. Diverses clauses de non-concurrence avaient été signées avec les partenaires concernés. Pour décider de la rétractation de l’ordonnance, la cour a, d’une part, estimé que les faits reprochés de concurrence déloyale de certains des partenaires ne reposaient sur aucun élément objectif communiqué à la cour. D’autre part, « sauf à faire produire à la clause de confidentialité pesant sur les autres prestataires de la société Sivan Innovation Ltd, les effets d’une clause de non-concurrence, le seul constat de leur participation commune à des sociétés créées dans le même secteur d’activité ou dans un secteur d’activité voisin, et leur collaboration avec la société Betterise Technologies ne suffisent pas à caractériser les éléments plausibles d’une concurrence déloyale, de nature à justifier les mesures très générales ordonnées en application de l’article 145 du code de procédure civile ».