Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare

Le 19 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à VMWare l’exécution forcée du contrat ELA (« contrat de licence d’entreprise globale ») le liant à Thales, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard ou par infraction constatée. Ce contrat qui expire en mars 2025 a pour objet l’acquisition de licences perpétuelles complémentaires pour une valeur prédéterminée. Dans ce cadre, Thales a passé, le 11 décembre 2023, une commande additionnelle de licences. Mais VMWare a refusé de l’exécuter invoquant la fin de son programme de licences perpétuelles, comme la société l’a annoncée le 12 décembre par voie de communiqué.
En novembre dernier, l’Américain Broadcom, spécialisé dans les semi-conducteurs, avait acquis VMWare, éditeur de logiciels de virtualisation, après l’aval de la Commission européenne. Et dès décembre, ce dernier avait annoncé « une simplification spectaculaire » et une réduction du portefeuille de produits ainsi que la fin immédiate des licences perpétuelles. Il avait ainsi imposé l’abonnement mensuel à une offre regroupée de produits, avec à la clé une explosion des prix. C’est dans ce contexte que VMWare a refusé d’exécuter le contrat en cours de Thales. Le groupe français l’a assigné en référé en vue d’obtenir l’exécution forcée du contrat ELA et du contrat de partenariat dédié à son activité de cloud au profit de ses clients.
VMWare a fait valoir le fait qu’il avait l’annoncé par communiqué la fin des licences perpétuelles. Mais le tribunal va rejeter cet argument au motif que le communiqué est « inopérant et ne saurait permettre à VMWare de se soustraire à ses engagements contractuels ». Par ailleurs, les juges relèvent que n’est invoqué « aucune disposition contractuelle lui permettant de mettre fin de façon anticipée au contrat en cours, ou à la seule clause de condition d’achat complémentaire ». En revanche, il déboute Thales de ses demandes relatives au contrat de partenariat. Il constate que ce contrat relève déjà de la commercialisation de licences par souscription, et que les seules modifications affectent le périmètre des « bundles » et leur tarif. Et de conclure que « Thales ne démontre pas les conséquences techniques qu’elle allègue d’un tel changement. Le débat se résume alors aux conséquences pécuniaires des changements annoncés par VMWare. Thalès ne démontre pas non plus son incapacité à y faire face ».